CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGVPS») sont conclues entre d’une part, Romain LE NEINDRE (enseignant de la conduite et de la sécurité routière diplômé), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par Romain LE NEINDRE depuis le site internet peurdeconduire.fr (ci-après désigné « client »).

ACCEPTATION

Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de PRESTATIONS DE SERVICE (CGVPS).
Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de prestations de service» signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
À défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande.
Romain LE NEINDRE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVPS. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le site, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels, il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site.

OBJET

Les présentes CGVPS définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par Romain LE NEINDRE depuis le site internet peurdeconduire.fr
Elles sont applicables à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services. Toute offre, proposée sur le site, est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en forment partie intégrante. Les présentes CGVPS sont jointes à toute offre transmise aux clients. Le client reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avoir pleinement connaissance et accepter sans réserve la portée et les conséquences des engagements correspondants avant d’accepter l’offre.
Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les CGVPS et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Conformément aux articles L 111-1 et L 111-3 du code de la consommation, le site présente un descriptif détaillé des prestations, produits et tarifs proposés.

Conformément à la réglementation applicable et ne disposant pas d’agrément préfectoral, les séances de conduite en voiture auto-école ne pourront être dispensées qu’aux personnes justifiant d’un permis de conduire français (catégorie B) déjà obtenu et toujours valide. En cas de fausse déclaration, le client engage sa propre responsabilité en cas de contrôle des autorités ou d’accident matériel ou corporel. Pour toute séance de conduite à bord du véhicule du client titulaire du permis de conduire français, la survenue d’un accident quelles qu’en soient les conqéquences humaines et matérielles sont placées sous la responsabilité du client.
En revanche, les séances effectuées au sein du véhicule auto-école ainsi que tout incident (infraction, accident) qui pourrait avoir lieu durant ces séances sont placés sous la responsabilité de Romain LE NEINDRE.

Romain LE NEINDRE propose à la vente des vidéos de formation. Celles-ci sont accessibles à vie par le client, dès le paiement validé.

COMMANDE ET PAIEMENT DE PRODUITS ET SERVICES

L’achat d’une vidéo sur peurdeconduire.fr entraîne immédiatement la création d’un espace « mon compte » après validation d’un email valide. Grâce à ce compte personnel, le client dispose d’un accès à vie aux vidéos achetées.

Le client accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes, conformément à ce que Romain LE NEINDRE demande lors du processus d’inscription. A ce titre, le client peut, à tout moment modifier ces informations et le mot de passe dans l’onglet « Mon compte », puis « Compte ». En cas d’oubli de votre mot de passe.

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Le client s’engage à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d’identification sont perdus ou volés, le client doit en informer sans délai Romain LE NEINDRE par courriel à l’adresse suivante : contact@peurdeconduire.fr, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. En aucun cas, Romain LE NEINDRE ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Le client est le seul responsable de l’utilisation de son Compte et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le client garantit Romain LE NEINDRE contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de sa part.

L’achat de prestations de conduite en véhicule est précédée d’une prise de contact avec Romain LE NEINDRE via le formulaire de contact. En accord avec le client, une proposition de paiement sécurisé Stripe sera alors envoyée par mail au client, sur la base des tarifs indiqués sur peurdeconduire.fr et du volume horaire défini entre le client et Romain LE NEINDRE.

Les tarifs sont indiqués en euros et TTC avec TVA non applicable.

Le paiement s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire ou par PayPal. Romain LE NEINDRE ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service de paiement sélectionné.

DROIT DE RÉTRACTATION

Pour l’achat des vidéo de formation et conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration  adressée par email à l’adresse suivante : contact@peurdeconduire.fr, Il peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation, tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation. La demande doit être effectuée avant la fin du délai de rétractation.

En cas de rétractation, Romain LE NEINDRE s’engage à rembourser tous les paiements effectués par le client ayant fait l’objet de la demande de rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la demande de rétractation aura été reçue. Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le client.

Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si le client a expressément demandé, par email à l’adresse suivante : contact@peurdeconduire.fr de commencer le(les) Services avant la fin du délai de rétractation, et que Vous exercez votre droit de rétractation alors que le(les) Service(s) ont commencé, le client devra s’acquitter du montant correspondant au(x) Service(s) fourni(s) jusqu’à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total du(des) Service(s) commandés.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Au delà du délai de rétractation (quatorze jours), le produit ou service ne sera plus remboursable.

Concernant les séances de conduite, en cas d’indisponibilité du client après planification avec Romain LE NEINDRE d’une ou plusieurs séances de conduite, la ou les séances faisant l’objet de l’indisponibilité pourra être déplacée dans le temps ou remboursée à la condition que le client en ait informé Romain LE NEINDRE par mail à l’adresse : contact@peurdeconduire.fr dans les 48h précédant la réservation initiale. En cas de déplacement prévu au domicile du client, ce délai est de 72h. Si l’annulation survenue à la demande du client ne respecte pas les délais précedemment cités, l’heure ne sera aucunement reportée et ne fera l’objet d’aucun remboursement, à l’exception des motifs suivants : maladie et décès d’un membre de l’entourage et sur présentation d’un justificatif.